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Informations – Ludovic Savigny

Informations

Mon Statut

Artiste auteur MDA

Je suis assujetti à la Maison des Artistes depuis décembre 2012 sous le numéro d’ordre S690316 et exerce en tant que micro-entreprise BNC.
Dépendant de la Maison des Artistes (MDA) en tant qu’artiste auteur je suis soumis au système du précompte ou prélèvement à la source. Cela signifie qu’une partie de mes cotisations et contributions sociales, appelée précompte, est déduite du montant brut de la facture et est payée directement par le client à la MDA.

SIRET : 753 283 787 00012
APE : 9003B
ORDRE MDA : S690316

Mes Tarifs

Prestations et droits d'auteur
Facture

Facturation

Détails de facturation
Réalisation

Tarifs de prestations fixés selon un tarif horaire de 50€ ou forfaitaire.
TVA non applicable. Article 293 B du Code Général des Impôts.
Devis gratuit et personnalisé sur demande.

Droits d’auteur

Droits exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation cédés avec destination(s), support(s), zone(s) géographique(s) et durée.

Base

Tarif horaire

Montant des prestations
  • tarif horaire : 50 €
  • tarif demi-journée (4h) : 200 €
  • tarif journée (8h) : 400 €

L’achat d’un thème CMS premium, d’extensions, de polices de caractères ou d’images non libres de droits et la location de l’hébergement du site sont à la charge du client et ne sont pas inclus dans le montant de la facture.

Commande

Les étapes pour passer commande
  1. Après avoir pris le temps de prendre contact avec vous lors d’un rendez-vous, par téléphone ou par email, j’étudie le cahier des charges de votre projet où je m’efforce de trouver la meilleure solution pour répondre à vos besoins tout en respectant votre budget.
  2. J’ envoie ensuite un devis par email (gratuit et sans engagement) incluant les dates de production/livraison souhaitées. Une fois satisfait du devis, je vous invite à me le retourner daté et signé.
  3. Je vous envoie alors une facture d’acompte d’un montant compris entre 30% et 50% du total défini sur le devis. Aucun travail ne sera commencé sans accord et règlement préalable.
  4. La production commence à la période préalablement fixée : j’entame la phase de recherche/création, je vous présente quelques propositions et effectue des ajustements d’après vos observations. Après votre validation du design, la phase réalisation/finalisation se met en place.
  5. A la livraison/mise en ligne de votre projet, je vous adresse une facture de solde d’un montant compris entre 50% et 70% à régler dans un délais d’un mois maximum.
  6. Enfin, je reste évidemment disponible pour l’évolution de vos supports de communication.

Conditions Générales de Vente

A lire attentivement
  1. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
  2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « LUDOVIC SAVIGNY ». Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1 % du montant HT de la rémunération à la Maison Des Artistes, 60 rue du Faubourg Poissonnière – 75484 PARIS Cedex 10. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
  3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
  4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de LUDOVIC SAVIGNY tant que les factures émises par LUDOVIC SAVIGNY ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par LUDOVIC SAVIGNY dans le cadre de la commande.
  5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
  6. LUDOVIC SAVIGNY se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de LUDOVIC SAVIGNY devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
  7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par LUDOVIC SAVIGNY, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à LUDOVIC SAVIGNY dans le cadre de sa mission, et garantit LUDOVIC SAVIGNY contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

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